1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Easycopro (ci-après « le Service »), application en ligne d'aide à la gestion de copropriété destinée principalement aux syndics bénévoles, ainsi que les conditions de souscription aux offres payantes.
2. Définitions
- Éditeur : la personne mentionnée dans les mentions légales, qui exploite le Service.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
- Syndic : l'Utilisateur qui crée et administre une copropriété sur le Service.
- Copropriétaire : l'Utilisateur invité à rejoindre une copropriété existante.
3. Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.
4. Description du service
Le Service propose notamment : la préparation et la tenue d'assemblées générales, le vote en ligne, la gestion des finances (appels de fonds, dépenses, budgets), l'archivage de documents, le suivi des incidents et contrats, un espace de discussion entre voisins et un assistant à intelligence artificielle. L'éditeur peut faire évoluer ces fonctionnalités à tout moment.
5. Compte utilisateur
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
- L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes peut entraîner la suspension du compte.
6. Offres, prix et paiement
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 15 jours, sans carte bancaire et sans fonctionnalités d'intelligence artificielle pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès complet nécessite un abonnement payant selon les offres en vigueur :
- Essentiel — 29,99 € / mois (jusqu'à 10 lots)
- Confort — 39,99 € / mois (jusqu'à 20 lots)
- Grand immeuble — 49,99 € / mois (jusqu'à 30 lots)
- Au-delà de 30 lots — sur devis
La génération de pré-états datés et d'états datés est incluse dans l'abonnement, sans coût supplémentaire.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts: aucune TVA n'est facturée, les montants affichés sont les montants dus. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
7. Durée, reconduction et résiliation
- L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement à chaque échéance.
- L'Utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.
- L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible.
- En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données avant la fermeture de son compte.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Pour l'abonnement, la période d'essai gratuite de 15 jours permet de tester le Service sans engagement, ce qui couvre notamment l'ensemble des fonctionnalités incluses telles que la génération de pré-états datés et d'états datés.
9. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions.
- Ne saisir que des données qu'il est autorisé à traiter et en garantir l'exactitude.
- Respecter les autres Utilisateurs, notamment dans l'espace de discussion.
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.
10. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
11. Limitation de responsabilité
Easycopro est un outil d'assistance. Les contenus générés, y compris par l'intelligence artificielle (convocations, courriers, conseils, états datés, analyses comptables), sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, du chiffre ou de la gestion de copropriété. L'Utilisateur conserve la responsabilité du contrôle, de la validation et de la diffusion des documents. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme ou d'une décision prise sur la base de ces contenus.
12. Protection des données
Pour les données qu'il saisit concernant sa copropriété et ses membres, le Syndic agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.